Conditions générales d’utilisation et de vente
Article 1 — Identification du vendeur et contacts
MY ETERNAL CARD est une entreprise individuelle de droit suisse exploitée par Johannick André Marie Gallène, dont le siège est situé Rue des Préels 7e, 2036 Cormondrèche, Suisse. Numéro IDE : CHE-324.492.977. Adresse électronique : myeternalcard@gmail.com. Contact professionnel WhatsApp écrit uniquement : +41 76 250 01 98. Les appels téléphoniques ne sont pas pris en charge.
Les présentes conditions s’appliquent aux offres commercialisées par le vendeur sur myeternalcard.ch, myeternalcard.fr et myeternalcard.com lorsqu’un de ces domaines permet effectivement de commander. L’utilisation d’un nom de domaine ne modifie pas, à elle seule, l’identité de l’exploitant.
Article 2 — Objet, définitions et acceptation
Les présentes CGU/CGV encadrent l’accès aux sites, les précommandes, les ventes de cartes personnalisées et de porte-photos ainsi que l’exécution des prestations annexes. « Client » désigne l’auteur de la commande ; « Destinataire », la personne qui reçoit le courrier ; « vendeur », MY ETERNAL CARD.
Avant de commander, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques, du prix total et des présentes conditions. La validation de la case d’acceptation non précochée et du bouton de commande impliquant paiement matérialise son accord. Les droits impératifs du consommateur prévalent en cas de contradiction.
Article 3 — Produits et composition des offres
Le pack de cartes personnalisées comprend, selon la fiche produit et l’offre choisie, une carte souvenir avec photo et message personnalisé destinée à être conservée, une carte de questions destinée à être complétée par le Destinataire puis retournée au Client, un flyer explicatif avec consignes et QR code, une enveloppe adressée au Destinataire et un autocollant de scellage. L’affranchissement du retour n’est inclus que si l’offre choisie le prévoit expressément.
Le vendeur propose également des porte-photos en acrylique transparent, ajustables en orientation portrait ou paysage conformément à la description de leur fiche produit. Ils peuvent être proposés séparément ou en complément d’un pack, selon les offres disponibles. Leurs dimensions, capacités, compatibilités avec A6/A5, mécanismes de maintien, composition exacte et éventuels accessoires sont exclusivement ceux indiqués sur leur fiche produit ; aucune compatibilité non annoncée n’est garantie.
Les illustrations sont indicatives : les caractéristiques expressément promises dans la fiche produit et confirmées lors de la commande restent contractuelles. Les éventuels produits ou prestations additionnels sont détaillés avant paiement.
Article 4 — Formats, questions et qualité d’impression
Format A6 : 105 × 148 mm et 3 questions personnalisées sur la carte de réponse. Format A5 : 148 × 210 mm et 5 questions personnalisées sur la carte de réponse. Les cartes sont imprimées recto verso sur papier mat d’un grammage de 250 g/m² minimum. Les caractéristiques propres à une formule annoncées au moment de la commande prévalent pour les éléments non réglés ici.
Le rendu imprimé peut différer légèrement d’un écran en raison du calibrage, de la résolution, de la compression ou de la méthode d’impression. Une légère variation habituelle ne constitue pas nécessairement un défaut ; toute non-conformité réelle aux caractéristiques garanties peut toutefois faire l’objet d’une réclamation.
Article 5 — Personnalisation, exactitude des données et modifications
Le Client fournit une photographie exploitable, les textes, questions et coordonnées nécessaires, y compris l’adresse de livraison et l’adresse de retour. Il vérifie l’orthographe, les informations, les adresses et l’orientation avant validation. Le vendeur n’assure pas une correction linguistique ou un contrôle systématique des adresses.
Une erreur imputable aux données fournies par le Client peut nécessiter une réimpression ou une réexpédition payante, avec accord préalable sur le prix. Une demande de modification doit être transmise sans délai par écrit ; elle n’est réalisable que tant que la production n’a pas atteint un stade irréversible. Toute erreur imputable au vendeur reste traitée selon les garanties applicables.
Article 6 — Droits sur les contenus et utilisations interdites
Le Client certifie posséder les droits et autorisations nécessaires pour faire reproduire les photos, noms et messages transmis et respecter le droit à l’image, la vie privée et les droits des tiers. Il s’interdit tout contenu manifestement illicite, menaçant, harcelant, diffamatoire, frauduleux, attentatoire à la vie privée ou exploitant sexuellement des mineurs. Le vendeur peut suspendre une commande en présence d’indices sérieux d’usage illicite et détermine le sort du paiement conformément au droit applicable et aux prestations effectivement exécutées.
Le Client autorise uniquement l’utilisation de ses contenus dans la mesure nécessaire au traitement, à la fabrication et à l’expédition de la commande. Aucune publication sur les réseaux sociaux ni exploitation promotionnelle des photos ou messages personnels ne sera effectuée sans autorisation distincte appropriée.
Article 7 — Commande et conclusion du contrat
Le parcours de commande présente les produits, options, quantités, prix, frais et informations de livraison. Le Client peut corriger ses données avant l’étape finale et valide une commande avec obligation de paiement. Un accusé de réception électronique est envoyé ; l’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la confirmation de commande ou de sa mise en exécution, selon les circonstances. En cas d’impossibilité définitive d’honorer une commande payée, les prestations non exécutées sont remboursées conformément à la loi.
Article 8 — Prix, monnaies, taxes et règlement
Les prix et la monnaie applicables sont affichés pour chaque offre avant paiement ; le total inclut les taxes légalement exigibles et distingue les frais éventuels de livraison et les options. Les moyens de paiement sont ceux proposés à l’étape de règlement. La production commence, sauf indication contraire, après réception du paiement intégral. Le vendeur peut modifier les prix de ses offres futures sans effet rétroactif sur les commandes acceptées.
Les codes promotionnels et offres de lancement sont soumis aux conditions et dates affichées, sans cumul sauf mention contraire. Une réduction accordée après une commande ne donne pas automatiquement droit à un remboursement de différence.
Article 9 — Précommandes et lancement
Le lancement commercial est prévu le 1er décembre 2026. Les précommandes sont clairement signalées avant paiement. Sauf indication particulière de l’offre, leur fabrication et expédition interviennent à partir du lancement et conformément aux jours d’expédition ci-après. La date de lancement n’est pas une garantie de réception du courrier ce même jour. Toute modification importante du délai annoncé donne lieu à une information du Client et au respect de ses droits légaux en cas de retard ou d’inexécution.
Article 10 — Annulation et droit de rétractation
Cartes personnalisées : aucune faculté conventionnelle générale d’annulation pour simple changement d’avis n’est accordée après démarrage de la production. Pour les ventes relevant du droit français, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception légale au droit de rétractation. Une demande d’annulation formulée avant production est examinée au cas par cas, sans atteinte aux droits légaux.
Porte-photos standards : pour les consommateurs bénéficiant du droit français de rétractation applicable aux ventes à distance, le Client dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sans ambiguïté sa rétractation par e-mail ou courrier. Il retourne ensuite le produit selon les délais légaux, à l’adresse de retour qui lui sera communiquée par écrit ; les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été dûment informé, sauf règle contraire. Le remboursement du prix et des frais de livraison standard initiaux est effectué dans les conditions et délais légaux, avec possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition lorsque la loi le permet. Le Client peut être responsable de la dépréciation due à des manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Pour les commandes relevant exclusivement du droit suisse, aucun retour conventionnel pour simple changement d’avis n’est accordé, sauf offre expresse contraire. Une commande comprenant cartes personnalisées et porte-photo standard peut donc être soumise à des règles distinctes pour chaque article. Les droits liés aux défauts et à la non-conformité sont toujours réservés.
Article 11 — Territoires desservis et circuits d’expédition
Les zones actuellement proposées sont exclusivement Suisse vers Suisse et France vers France : le courrier destiné à une adresse suisse est expédié depuis la Suisse, et celui destiné à une adresse française est expédié depuis la France. Les expéditions transfrontalières Suisse vers France et France vers Suisse ne font pas partie de l’offre courante, sauf accord écrit particulier.
Le pays de facturation du Client peut différer du pays de livraison si le site l’autorise ; seule la destination effectivement desservie et la fiche produit déterminent la possibilité de commander. Les zones et les circuits peuvent évoluer avec le développement de l’entreprise, pour les commandes futures seulement. Les frais et restrictions applicables sont affichés avant paiement. Une commande payée refusée du seul fait d’une destination non desservie est remboursée pour les prestations non exécutées.
Article 12 — Fabrication, jours d’expédition et délais
Les courriers sont remis au transporteur uniquement le mardi et le vendredi, sous réserve des jours fériés, fermetures postales, interruptions exceptionnelles et délais de fabrication. Une commande reçue un mardi ou un vendredi n’est pas nécessairement expédiée ce jour-là. Si le jour prévu est indisponible, le dépôt intervient au prochain créneau d’expédition possible, sauf engagement différent accepté par écrit.
Le délai de fabrication et, si disponible, la date ou période estimée d’expédition figurent dans l’offre ou la confirmation de commande. Sauf garantie expresse, les dates de réception sont estimatives. Le vendeur ne garantit pas une remise à temps pour un anniversaire ou un autre événement personnel sans engagement spécifique écrit. Les dispositions impératives relatives à l’exécution et aux retards demeurent applicables.
Article 13 — Transport, grèves et force majeure
Le courrier est remis à un prestataire postal ou logistique. Les grèves, interruptions des transports, événements météorologiques graves, mesures administratives et autres circonstances extérieures peuvent modifier les délais. Le vendeur ne garantit pas de délai d’acheminement postal lorsque celui-ci n’est pas expressément promis et n’accorde pas de dédommagement commercial automatique pour tout retard exclusivement imputable à un événement indépendant de sa volonté.
Une circonstance indépendante du vendeur ne l’exonère pas automatiquement de toutes ses obligations. Les droits impératifs du Client en matière de livraison, résolution du contrat, restitution du paiement ou réparation d’un dommage juridiquement imputable sont préservés.
Article 14 — Transfert des risques, courriers perdus ou volés
Les envois postaux ordinaires peuvent être dépourvus de suivi et de preuve de distribution ; le vendeur ne promet pas de traçabilité lorsqu’aucune option de suivi n’a été contractée. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est régi par le droit applicable à la vente considérée : la remise au transporteur ne transfère pas nécessairement ces risques au consommateur, notamment lorsque des règles françaises impératives s’appliquent.
Si un courrier est déclaré perdu, non reçu ou volé, le Client transmet par écrit le numéro de commande, l’adresse de livraison et les éléments dont il dispose. Le vendeur examine le justificatif de dépôt éventuel, les circonstances, les délais et les droits applicables. Si le risque est légalement à la charge du vendeur ou que la perte lui est imputable, une solution conforme au droit applicable est proposée ; sinon, un renvoi ou remboursement peut être envisagé à titre commercial, sans automaticité.
Article 15 — Adresses erronées et retours à l’expéditeur
Le Client est responsable de l’adresse qu’il saisit. Si une non-livraison résulte exclusivement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par ses soins, une réimpression ou nouvelle expédition peut être proposée à ses frais, après communication du montant et acceptation. Le vendeur n’assure pas la récupération de tous les courriers non distribués. Si l’erreur d’adresse lui est imputable, les mesures légales et contractuelles appropriées s’appliquent.
Article 16 — Réclamations, dommages de transport et preuves
Les demandes sont adressées par écrit à myeternalcard@gmail.com ou par WhatsApp au +41 76 250 01 98. Le vendeur ne prend pas les appels téléphoniques. Pour faciliter le traitement, le Client indique le numéro de commande, le défaut observé et, autant que possible, joint des photos nettes du produit, de l’enveloppe et du conditionnement montrant les dégradations. Il conserve raisonnablement le produit et son emballage pendant l’examen de la demande.
Les photos sont des moyens de preuve utiles mais leur absence ne supprime pas les garanties impératives si le défaut peut être établi autrement. Le vendeur peut demander des renseignements complémentaires proportionnés. Pour les porte-photos, les fissures, cassures, rayures importantes et défauts à réception sont examinés à la lumière des garanties applicables ; les dommages causés ultérieurement par une chute, un choc ou un entretien inapproprié ne sont pas, en eux-mêmes, des défauts d’origine.
Article 17 — Garanties, solutions et remboursements
En cas de défaut de fabrication, d’erreur imputable au vendeur, de produit non conforme ou de livraison défaillante engageant sa responsabilité, le vendeur applique les remèdes prévus par le droit applicable : notamment remise en conformité, remplacement, réduction du prix, résolution de la vente ou remboursement dans les situations prévues par la loi. Les frais liés à l’exécution d’une garantie impérative ne sont pas mis indûment à la charge du consommateur.
En l’absence de droit légal ou contractuel à une compensation, le vendeur décide au cas par cas d’un geste commercial volontaire, qui peut être une réimpression, un nouvel envoi, un avoir ou un remboursement. Le remboursement volontaire d’une commande ne dépasse pas le montant effectivement payé pour celle-ci. Ce plafond volontaire ne limite pas les sommes ou indemnisations que la loi rendrait exigibles.
Article 18 — Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par les règles applicables, le vendeur ne répond pas des dommages qui ne lui sont pas imputables, des conséquences exclusivement liées aux informations erronées du Client ni de l’absence de réaction émotionnelle ou de réponse du Destinataire. Les exclusions ou plafonds contractuels ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont interdits, notamment en cas de faute intentionnelle ou grave ou de responsabilité impérative du professionnel. Aucun article ne prive le consommateur des garanties, remboursements, réparations ou voies de recours légalement disponibles.
Article 19 — Participation volontaire du Destinataire et carte de réponse
Le Destinataire reste libre de répondre, de ne pas répondre ou de ne remplir qu’une partie des questions. L’expédition initiale du pack n’emporte aucune obligation de réponse ni garantie de réception par le Client d’une carte complétée. Sauf indication explicite contraire, le vendeur ne reçoit, ne lit et n’archive pas le courrier de réponse, qui est adressé directement à l’adresse de retour indiquée par le Client.
L’affranchissement de retour, lorsqu’il est inclus, est valable uniquement pour le parcours et le format annoncés lors de la commande. Un changement de pays, d’adresse ou de caractéristiques postales peut nécessiter un complément. Si le vendeur fournit un affranchissement incorrect pour le trajet expressément garanti, les droits contractuels du Client sont préservés.
Article 20 — Porte-photos : usage et entretien
Le porte-photo en acrylique transparent est destiné à l’exposition de supports compatibles avec les dimensions et modalités de maintien indiquées sur sa fiche produit. Son orientation peut être ajustée en portrait ou paysage dans les conditions prévues par le produit. Il convient de l’installer sur une surface stable, de le manipuler sans force excessive et de l’éloigner des chaleurs importantes. L’acrylique peut se rayer en cas de frottement ou de nettoyage inadapté. Ces précautions ne limitent pas les garanties applicables aux défauts présents lors de la livraison.
Article 21 — Données personnelles et confidentialité
Le vendeur traite les données nécessaires aux commandes, à la personnalisation, à l’impression, à la livraison, au service client, à la gestion des litiges et au respect de ses obligations légales : coordonnées du Client et du Destinataire, photographies, messages, adresses et informations de commande. Ces données sont communiquées uniquement aux prestataires et personnes ayant un besoin légitime d’y accéder pour les finalités annoncées.
Les photos et messages ne sont ni vendus ni utilisés à des fins publicitaires sans autorisation distincte appropriée. Le vendeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Les durées de conservation, les prestataires, les éventuels transferts internationaux, les droits des personnes concernées et les cookies/traceurs publicitaires sont détaillés dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site ; les fichiers de personnalisation ne sont pas conservés indéfiniment.
Article 22 — Propriété intellectuelle
Les textes originaux, créations graphiques, logos, signes distinctifs et autres contenus protégés du site appartiennent au vendeur ou à leurs titulaires respectifs. L’achat d’un support physique ne transfère pas de droits d’exploitation sur ces éléments. Les photos et messages fournis par le Client restent la propriété de leurs ayants droit, sous réserve de la licence technique limitée nécessaire à la commande. Aucune exclusivité n’est revendiquée sur une idée générale non protégée par la loi.
Article 23 — Utilisation des sites et sécurité
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement des sites, accéder à des espaces sans autorisation, contourner les dispositifs de sécurité, tenter d’obtenir les données de tiers ou utiliser les services à des fins illicites. Le vendeur peut prendre des mesures proportionnées contre les abus et interrompre temporairement les sites pour maintenance ou incident ; les obligations contractuelles déjà souscrites demeurent applicables.
Article 24 — Prestataires et responsabilité de l’exploitant
Le vendeur peut recourir à des prestataires d’hébergement, paiement, impression, préparation et transport, sans que cela ne l’exonère des obligations qui lui incombent envers le Client. L’activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle : les présentes conditions ne créent pas de séparation patrimoniale entre le titulaire et son entreprise. Les membres de sa famille ou autres tiers non parties au contrat ne deviennent pas débiteurs contractuels du seul fait de leurs liens personnels avec lui, sans préjudice des responsabilités que la loi pourrait leur imposer.
Article 25 — Réclamations amiables et médiation
Le Client peut adresser une réclamation écrite aux coordonnées de l’article 1. Pour les ventes soumises aux exigences françaises en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable demeurée infructueuse, selon les conditions légales.
Médiateur de la consommation pour les ventes françaises : [NOM, ADRESSE POSTALE ET ADRESSE DU SITE INTERNET DU MÉDIATEUR DÉSIGNÉ À COMPLÉTER AVANT OUVERTURE DES VENTES AUX CONSOMMATEURS FRANÇAIS]. Cette mention ne vaut pas désignation d’un médiateur tant que le vendeur n’a pas effectivement conclu les formalités nécessaires. Les voies de recours judiciaires légalement ouvertes demeurent disponibles.
Article 26 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer aux consommateurs, notamment lorsque l’activité est dirigée vers la France. Cette clause ne prive pas le consommateur de la protection impérative ni des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie selon le droit applicable. Les litiges relèvent des tribunaux compétents déterminés par ces règles, sans attribution exclusive de for contraire à une disposition impérative.
Article 27 — Évolution des offres, modification des CGU/CGV et nullité partielle
Le vendeur peut modifier ses offres, territoires desservis, prix et présentes conditions pour l’avenir. Sauf accord valable ou disposition impérative contraire, la version applicable à une commande est celle acceptée à sa conclusion. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres continuent de produire effet dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment. Les engagements particuliers expressément acceptés et les règles impératives priment en cas de contradiction.